AMENDEMENTS AU PROJET DE CHARTE

Sur la forme du document

 Un effort est demandé pour que la présentation soit plus claire, que les rubriques et sous-rubriques de chaque chapitre soient précisément référencées afin que le travail d’explication auprès de la population en soit facilité.

 Mettre en valeur les principes ( c’est à dire le fond) plus que les revendications, lesquelles n’ont pas vocation à être figées . Les utiliser pour expliquer comment réaliser les « principes » mais veiller à ce qu’elles ne prennent pas leur place dans la présentation.

 Le chapitre sur l’Europe serait mieux venu en première partie qu’en dernière puisque la France c’est l’Europe et que le collectif du 29 mai est né de la lutte pour une autre Europe. Cette question est à la fois de forme et de fond.

Sur le texte

Introduction

A intercaler entre le premier … et le second alinéa ( avant « cette offensive tous azimuts) « Elles s’accompagnent d’une crise aggravée de la politique et de sa représentation, qui se manifeste par un abstentionnisme croissant, en particulier dans les milieux populaires, et d’un décalage grandissant entre la société et sa représentation politique et institutionnelle. Après le 21 avril 2002 et le 29 mai 2005, la récente mobilisation contre le CPE a illustré la gravité de cette crise et mis à nu le caractère anti-démocratique des institutions et de la constitution de la V°République qui permettent de mener une politique contraire aux aspirations d’une majorité de la population. »

Chapitre I

« Construire un nouveau cadre pour le travail et l’emploi » 1er alinéa Préalable à une politique alternative en matière d’emploi : suppression des dispositifs libéraux : abrogation …… rajouter : des lois Fillon sur le temps de travail et la révision des lois Aubry Dernier alinéa Enfin les délocalisations doivent faire l’objet d’un contrôle avec, là-aussi, création d’un droit de veto suspensif des représentants du personnel, et d’un droit de préemption, voire de réquisition par les salariés et/ou la collectivité des entreprises abandonnées par leurs patrons pour cause de délocalisation ou de suppression d’activité. rajouter : Les politiques publiques, au niveau de l’Etat comme des collectivités territoriales, favoriseront les projets de reprise autogestionnaire de ces entreprises par leurs salariés.

Assurer à chacun un emploi et un revenu décent : 2ème alinéa Commencer par : L’émancipation des individus passe par une autre prise en considération du « travail » . Le temps de travail est une activité humaine ( personnelle, collective , de partage et de solidarité) de même importance que la participation responsable de chacune et de chacun à la vie politique, associative, culturelle et sa formation continue … Il faut donc qu’à terme, les citoyen-ne-s disposent d’un temps égal pour leur activité professionnelle et pour toutes les autres, nécessaires aussi, leur épanouissement personnel et collectif. A « Au fur et à mesure des gains de productivité » , supprimer la suite et remplacer par : le nombre d’heures travaillées sera ainsi réduit. Aujourd’hui notre objectif est d’atteindre la semaine de 32 heures, pour toutes et tous, avec embauches correspondantes, sans perte de salaire ni aggravation de la flexibilité » puis reprendre à : il faut en finir….

Chapitre IV

Une nouvelle appropriation sociale et une refondation des services publics 1er alinéa L’ensemble des services et des entreprises de réseaux concernés doivent relever du secteur public, sous forme de monopoles publics ou de nationalisation ( énergie, transports, télécommunications…

Chapitre VI

Un renouveau démocratique 5ème alinéa à intercaler entre la 1°phrase et la 2°phrase « La démocratie participative commencera par la transformation, dans une perspective autogestionnaire, de la loi Vaillant dite de « démocratie de proximité », dans le but de donner une réelle représentativité et un véritable pouvoir de co-décision aux conseils de quartier, dans toutes les communes, notamment pour rendre possible la réalisation du budget participatif. »

7ème alinéa reécriture comme suit d : « L’extension des droits démocratiques par le droit de vote aux résidents étrangers immédiatement aux élections locales comme pour tous les citoyens européens, et aux autres élections à moyen terme. L’extension de l’acquisition de la nationalité n’est pas une alternative au droit de vote des étrangers, elle en est une mesure complémentaire. Voir à ce sujet les réserves émises par le MRC en fin de document

Chapitre VII Un nouveau type de développement 5ème alinéa reécriture des trois dernières phrases ( consacrées à l’énergie nucléaire) : Un moratoire sera demandé sur la relance du programme électro-nucléaire (EPR-réacteurs dits de « 4°génération »), permettant l’arrêt de la relance de ce programme durant une période donnée, moratoire durant lequel sera organisé un large débat public contradictoire sur l’avenir et les enjeux de la politique énergétique Les recherches fondamentales et appliquées ne seraient bien sûr pas concernées par ce moratoire.

Chapitre VIII

Une autre Europe dans un autre monde Dernier alinéa Ainsi conçue… jusqu’à lutter contre les paradis fiscaux .A la place de « lutter contre les paradis fiscaux et judiciaires » mettre :  lever le secret bancaire sur les comptes non publiés qui permettent une dissimulation quasi parfaite des transactions financières internationales et l’externalisation des bénéfices des sociétés offshore dont les conséquences sont dramatiques sur le développement de populations entières  mettre en place une autorité de contrôle efficace pour encadrer la finance internationale, qui, via une taxe « Tobin », placée sur toutes les transactions électroniques se faisant, en Europe, dans les deux organismes de compensation internationaux, rapporterait suffisamment d’argent (sur les comptes publiés et donc officiels) pour nourrir, loger, éduquer et soigner correctement tou-te-s les citoyen-ne-s du monde. ( Emmanuelle)

Remarques du MRC06 n’ayant pas fait consensus lors de la tenue des assises.

• Il nous semble que l’objectif de cette charte est de dégager un consensus antilibéral pour les forces de gauche qui se sont rassemblées à l’occasion de la campagne référendaire contre le TCE. Dès lors, certains sujets abordés dans le projet de charte, s’ils méritent un débat entre les forces de progrès, ne semblent pas devoir figurer prioritairement dans cette charte qui n’a pas pour vocation première de servir de programme politique. Ainsi, la dimension transversale de l’égalité homme femme, le débat sur les institutions françaises, l’extension des droits démocratiques aux étrangers sont des débats que nous pourrons tenir en d’autres occasions.

Propositions ayant été plus ou moins abordées collectivement :

• La question européenne étant celle qui nous a fédérés autour du refus du TCE, il convient de la mettre davantage en avant et de dégager quelques objectifs forts qui semblent faire l’unanimité au sein des collectifs du 29 mai : – réforme des statuts de la banque centrale européenne , à contrôler démocratiquement – réforme de la politique monétaire pour favoriser la croissance et non la rente – réforme de la politique commerciale pour en finir avec le dogme du libre échangisme – gouvernement économique de la zone euro qui se donne comme objectif l’harmonisation fiscale, sociale et environnementale • Sur la question des rapports au monde, il nous semble fondamental d’insister sur l’importance d’une politique forte de coopération et de respect avec les pays et des peuples du Sud. Cette question est particulièrement d’actualité au moment où l’actuel ministre de l’Intérieur ambitionne à travers son projet « d’immigration choisie » de priver ces pays de leurs travailleurs les plus qualifiés.