Madame, Monsieur,

Le projet de "directive sur les services dans le marché intérieur" dite Bolkestein va être débattu en première lecture au Parlement européen le mardi 14 février à Strasbourg . Basé sur le Principe du pays d’origine, ce texte, dans l’esprit de l’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) de l’OMC, est une incitation à la concurrence entre les Etats et les peuples. Il organise le dumping social, une moindre protection des consommateurs, une remise en cause de la culture, un abaissement des normes environnementales et de santé publique. Ce texte rend, de fait, impossible le contrôle de la puissance publique sur les entreprises de service. Les services publics sont toujours considérés comme des marchandises. Le projet de directive veut libéraliser l’ensemble des services sans tenir compte de leur diversité. A l’exception des fonctions régaliennes de l’Etat (armée, police, etc.), les différents services publics seraient soumis au Principe du pays d’origine. L’article 4 nous donne la mesure de l’ampleur de son champ d’application. En effet, la directive porte sur tous les services y compris les services publics à l’exception de ceux qui sont rendus directement gratuitement et exclusivement par l’Etat dans le cadre de ses missions sociales, culturelles et juridiques. Les services sociaux, l’Enseignement, l’audio-visuel et la culture sont concernés. Le sont également les services juridiques ,les professions réglementées, la santé et l’ensemble du système de couverture des soins de santé qui font, d’ailleurs, l’objet de dispositions particulières, les professions artisanales, la construction, la distribution, le tourisme, les cabinets d’architectes, les agences de recrutement. Le secteur public marchand, eau, cantines, crèches, les Associations aujourd’hui subventionnées, culture, solidarité, ou les professions encore réglementées, santé, droit, sont également concernées.

Ce projet avait suscité une réprobation unanime de l’opinion publique. Pourtant, loin d’être abandonné, il sera débattu au Parlement européen. Le président de la République française avait pourtant annoncé que ce projet était enterré. La mobilisation de tous est aujourd’hui indispensable. Notre ville ( département, région) déclarée zone hors AGCS ne peut accepter la suppression des services publics gérés par votre collectivité territoriale. Vous ne pouvez consentir à voir votre pouvoir d’élu-e transféré à des intérêts privés car cette directive remet en cause le pouvoir des autorités locales à fournir des services. Beaucoup de personnes désirant rejoindre Strasbourg pour manifester le samedi 11 février en sont dissuadés par le coût du déplacement. En qualité d’élu-e directement concerné-e par le vote du Parlement européen nous vous remercions de nous faire savoir comment et dans quel mesure vous prévoyez de participer aux frais de transport occasionnés pour se rendre à cette journée de mobilisation européenne. Nous demandons cette aide au nom du (des) collectifs du 29 mai de xxxx (qui ont reçu l’approbation de 55 % de concitoyens). Avec nos salutations associatives, pour une réponse que nous ne concevons que positive.

Comités du 29 mai de xxxxxxx