Marché intérieur

Directive services : dernière ligne droite avant adoption

Le Parlement européen et la Présidence finlandaise sont déterminés à achever les travaux sur la directive services avant la fin de l’année. Si le calendrier présenté ce 4 septembre par le rapporteur, Evelyne Gebhardt, aux membres de la commission du marché intérieur, est respecté, les députés auront le dernier mot sur le fameux projet de directive en novembre prochain.

La "directive services" entre dans sa dernière ligne droite : suite à un accord au PE sur ce texte qui semblait dans l’impasse, la Commission européenne, dans sa proposition révisée, et le Conseil, dans sa position commune, ont suivi la direction indiquée par les députés. Ainsi, la proposition du Parlement relative à l’article 16 du projet, a-t-elle été notamment préservée : cet article concerne la libre prestation des services comme l’ont demandé les députés alors qu’il portait, dans la version initiale de la proposition, sur le "principe du pays d’origine".

Les sujets sur la table

Le rapporteur, Evelyne Gebhardt (PSE, DE), s’est déclaré satisfait du texte présenté par le Conseil et de l’attitude de la Présidence finlandaise. "On peut arriver à une bonne fin à partir d’un sujet très controversé", a-t-elle dit, ajoutant qu’elle espérait finir les travaux au Parlement à l’automne. Mme Gebhardt a annoncé vouloir présenter, en deuxième lecture, 11 amendements relatifs au droit du travail, aux services sociaux, à la protection des consommateurs, à la coopération administrative entre Etats membres et à la "clause de réexamen" de la directive.

En revanche, le rapporteur a décidé de ne pas introduire de changements dans la formulation de l’article 39.5 qui, selon la déclaration de la Présidence, a une "importance fondamentale pour le Conseil" (article qui porte sur les rapports que les Etats membres devront présenter à la Commission pour justifier les restrictions particulières imposées à un prestataire transfrontalier). Ces restrictions seront autorisées à condition d’être conformes à l’article 16 de la directive (règle de libre prestation des services). Par contre, Mme Gebhardt s’opposera aux dispositions du même article 39 qui donnent à la Commission le droit de présenter une communication interprétative. Selon elle, ce droit va trop loin : "C’est à la Cour de Justice d’interpréter la loi" - a-t-elle souligné en rappelant que le Conseil et le Parlement et non la Commission sont les co-législateurs.

Le calendrier à venir

13 septembre 2006 - présentation du projet par le rapporteur et premier débat sur son texte 23 octobre 2006 - vote sur le rapport en réunion extraordinaire IMCO à Strasbourg Session de novembre I (13-16 novembre 2006) - vote en plénière