Vers une délocalisation des sièges sociaux des PME ?

Bruxelles, le 10 janvier 2006

Fiscalité des entreprises : La Commission propose l’« imposition selon les règles de l’État de résidence » pour les PME

La Commission européenne a adopté une communication présentant une solution envisageable pour lutter contre les coûts de mise en conformité et autres difficultés liées à l’imposition des sociétés que rencontrent les petites et moyennes entreprises (PME) lorsqu’elles effectuent des activités transfrontalières. La Commission propose aux États membres de donner la possibilité aux PME de calculer leurs bénéfices imposables selon les règles fiscales de l’État de résidence de la société mère ou du siège social. Une PME souhaitant établir une filiale ou une succursale dans un autre État membre pourrait ainsi se conformer à ses obligations fiscales et déposer sa déclaration d’imposition dans un pays dont les règles lui sont familières. L’« imposition selon les règles de l’État de résidence » aurait un caractère facultatif aussi bien pour les États membres que pour les entreprises et prendrait la forme d’un système pilote d’une durée de cinq ans. L’enquête sur la fiscalité en Europe réalisée par la Commission en 2004 a montré que les activités transfrontalières ont pour effet d’accroître les coûts assumés par les entreprises pour se mettre en conformité avec les règles applicables dans le domaine de l’imposition des sociétés et de la TVA, et que ces coûts sont proportionnellement plus élevés pour les PME que pour les grandes entreprises.

« En mars dernier, les chefs de gouvernement et les États membres ont souligné le rôle essentiel joué par les PME dans le développement économique de l’Union européenne » a déclaré László Kovács, le commissaire européen chargé de la fiscalité et de l’union douanière. « C’est pourquoi j’encourage vivement les États membres à saisir cette occasion pour supprimer certains des problèmes liés à la fiscalité qui empêchent les PME de participer au marché intérieur ».

Le concept d’imposition selon les règles de l’État de résidence présenté par la Commission repose sur l’idée d’une reconnaissance mutuelle volontaire des règles fiscales par les États membres de l’UE. Il signifie que les bénéfices d’un groupe de sociétés actif dans plus d’un État membre seraient calculés selon les règles d’un seul régime d’imposition des sociétés, à savoir celui de l’État de résidence de la société mère ou du siège social du groupe.

Une PME souhaitant créer une filiale ou un établissement stable dans un autre État membre aurait donc la possibilité d’utiliser uniquement les règles fiscales qui lui sont déjà familières.

La définition de la notion de PME prise en compte serait celle communément utilisée dans l’UE, qui couvre les entreprises occupant moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.

L’imposition selon les règles de l’État de résidence ne signifie pas que les entreprises seraient imposées dans ce seul État. L’idée est simplement que l’assiette de l’impôt (les bénéfices imposables) de la PME serait calculée selon les règles de l’État de résidence. Chaque État membre participant appliquerait ensuite son propre taux d’imposition des sociétés à sa part des bénéfices de l’entreprise, qui serait déterminée en fonction de la part de la masse salariale totale et/ou du chiffre d’affaires global qui lui correspond.

L’introduction du système sous forme d’expérience pilote à durée limitée permettrait d’évaluer l’intérêt pratique du concept pour les PME, de même que les avantages économiques plus généraux que pourrait retirer l’UE de son application, tout en limitant les coûts administratifs associés et les risques potentiels pour les États membres.

La communication de la Commission fournit des informations détaillées sur la mise en place d’un tel système pilote d’imposition selon les règles de l’État de résidence.

Les États membres acceptant d’introduire le système pourraient le faire par l’intermédiaire d’un accord bilatéral ou multilatéral complétant à titre temporaire les dispositions existantes des conventions bilatérales ou multilatérales en matière de double imposition, ou par la conclusion d’une nouvelle convention multilatérale.

La Commission estime que le concept d’imposition selon les règles de l’État de résidence constitue un moyen très prometteur de lutter contre les entraves fiscales qui affectent les PME lorsqu’elles étendent leurs activités dans d’autres pays, les plus communes de ces entraves étant les coûts de mise en conformité et l’absence de compensation transfrontalière des pertes.

L’incidence économique globale de la mesure proposée est jugée potentiellement très positive pour le marché intérieur. Dans son plan d’action de Lisbonne (voir IP/05/973 ), la Commission a donné un nouvel élan à la stratégie de Lisbonne, notamment dans le domaine de la fiscalité. Elle a souligné à maintes reprises l’importance du rôle joué par les petites et moyennes entreprises dans le développement économique de l’UE et préconisé des initiatives de grande envergure en faveur de ces dernières. Le Conseil européen du 23 mars s’est fait l’écho de cette recommandation. Pour de plus amples informations, consulter :

http://europa.eu.int/comm/taxation_customs/taxation/company_tax/home_state_taxation/index_en.htm