APPEL A SOUTIEN PUBLIC ET A SIGNATURES POUR L’AVENIR DU LOGEMENT SOCIAL, ET LUTTER CONTRE L’EXCLUSION BANCAIRE IL FAUT SAUVEGARDER LE LIVRET A.

Le gouvernement vient d’annoncer le relèvement du taux du livret A à 2,75 % à compter du 1er août. Cette mesure technique, consécutive à la remontée de l’inflation observée ces derniers mois, ne doit pas masquer les très graves menaces qui pèsent à court terme sur ce produit d’épargne populaire détenu par plus de 45 millions de titulaires. En effet, le 7 juin dernier, la Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction pour distorsion de concurrence mettant en cause principalement le fait que seules la Banque Postale et les Caisses d’Epargne bénéficient de la distribution de ce produit d’épargne défiscalisée. Cette enquête est à mettre en relation avec plaintes déposées par 4 grandes banques françaises privées et mutualistes (Crédit Agricole , BNP, Société Générale, Banque Populaire) pour « abus de position dominante, aide d’Etat, atteinte à la liberté d’Etablissement des banques européennes ». Ces arguments se nourrissent du fait que à la fois la Poste, avec la création de la Banque Postale, société commerciale depuis le 1er janvier 2006 et les Caisses d’Epargne avec leur projet de fusion et d’introduction en bourse avec les Banques populaires (NatIxis), connaîtraient un mouvement de banalisation et de privatisation de leur structure, contradictoire avec le bénéfice durable d’un tel monopole de distribution. Compte tenu des enjeux considérables de cohésion sociale, nous ne pouvons laisser le Livret A risquer de basculer vers la banalisation et la privatisation : 􀂃 En près de 200 ans d’existence, le livret A a acquis un crédit et une confiance considérables auprès de la population, qui font que près de 80 % en est titulaire. 􀂃 La centralisation et la gestion par la Caisse des dépôts de l’épargne collectée sur ce livret A ont permis le financement de 80 % des 4,2 millions de logements sociaux que compte notre pays à partir des prêts de long terme consentis (sans marge bénéficiaire et sans sélection) par la CDC sur cet encours, aux organismes HLM. 􀂃 Au-delà du financement des besoins d’utilité publique et sociale de notre pays (logements sociaux, écoles, voiries et transports publics), le livret constitue le seul produit efficace de lutte contre l’exclusion bancaire des populations démunies : plus de 50 % des livrets A ont un encours inférieur à 150 euros à La Poste et 75 euros pour 1 livret sur 3 aux Caisses d’Epargne. C’est le plus souvent à partir du seul livret A de la Poste et des Caisses d’Epargne, qui est ouvert à tous, gratuitement et sans conditions, que les bénéficiaires des minima sociaux peuvent réaliser leurs opérations bancaires de base (retrait-dépôt, émission de chèques de banque gratuits). 􀂃 Le livret A contribue à la mission de cohésion sociale et d’aménagement du territoire de La Poste, c’est ainsi que fut toujours justifiée la commission légèrement supérieure à celle des Caisses d’Epargne (1,3% contre 1%) que lui verse la Caisse des Dépôts et Consignations sur la collecte réalisée. Appel au soutien du Livret A septembre 2006 - Signatures par mail à inter.semipublic laposte.net Il ne faut pas être grand clerc pour prévoir que si la distribution du Livret A était ouverte à l’ensemble du réseau bancaire : 􀂃 Le livret A deviendrait un très bon produit d’appel pour les banques commerciales françaises et étrangères (il n’y pas d’autre produit réunissant plus de 45 millions de titulaires) permettant un recyclage de l’épargne accumulée vers des produits financiers banalisés (type épargne retraite, SICAV, assurance vie, actions…). 􀂃 Ainsi, l’encours de l’épargne centralisée par la CDC diminuerait très rapidement limitant toute capacité de financement de logements sociaux…y compris des objectifs fixés par le plan BORLOO. L’objectif final poursuivi par les banques pourrait alors être atteint : la banalisation complète du financement du logement social par d’autres instruments que le Livret A. 􀂃 Quant aux « petits livrets » dont l’encours est inférieur à 150 euros, il est peu probable qu’ils intéressent les banques privées qui laisseront le soin à la Poste de continuer à les gérer. La Banque Postale, établissement banalisé et tourné vers les clientèles à fort potentiel aura beau jeu de mettre sa survie dans la balance et de remettre en question l’accueil des clientèles défavorisées. La banalisation du Livret A ne serait pas non plus sans effets sur l’équilibre économique des Caisses d’Epargne. 􀂃 Enfin les réseaux distributeurs seraient directement menacés plus particulièrement dans les zones rurales et les quartiers dits sensibles désertés par la profession bancaire. Face à ces menaces, les pouvoirs publics (gouvernement et parlement) doivent réagir et réaffirmer officiellement à la Commission européenne, aux banques concurrentes ainsi que qu’à la Poste et aux Caisses d’Epargne, leur attachement au dispositif public actuel de collecte de l’épargne populaire sur livret A. Dispositif qui unit dans une logique d’intérêt général de lutte contre l’exclusion bancaire, l’aménagement du territoire et de financement d’intérêt public, l’Etablissement Public CDC, les Caisses d’Epargne et la Poste, qui doivent continuer de constituer le socle du pôle public financier. Aujourd’hui le contenu de la procédure d’infraction engagée par la Commission Européenne est tenu secret entre le gouvernement français et ses deux réseaux distributeurs, nous exigeons la transparence la plus totale sur un sujet qui intéresse la collectivité nationale et qui est au coeur du pacte social républicain.