ALERTE ! LA COMMISSION EUROPEENNE

ATTAQUE DE NOUVEAU LA SECU ET LES SERVICES SOCIAUX

1. La Commission européenne vient d¹adopter, le 26 avril 2006, une « Communication » proposée par le Commissaire à l¹emploi, aux affaires sociales et à l¹égalité des chances, M.Vladimir Spidla, intitulée « /Mettre en ¦uvre le programme communautaire de Lisbonne. Les services sociaux d¹intérêt général dans l¹Union européenne./ »

Le document daté du 26 avril est référencé /COM(2006)177 final/. Il a fait l¹objet d¹un communiqué de presse en date du 27 avril sous la référence IP/06/529. Une note intitulée « Mémo/06/170 » du 26 avril 2006 répond par avance à certaines questions.

On peut trouver ces documents à l¹adresse Internet suivante :

http://europa.eu.int/comm/employment_social/emplweb/news/news_fr.cfm ?id=153

2. La Commission postule que « /la modernisation des services se trouve au c¦ur des enjeux européens d¹actualité/ » et que /« leur transformation et leur potentiel d¹emploi en font une partie intégrante de la stratégie de Lisbonne./ » Elle rappelle que le Conseil européen de mars 2006 a réaffirmé sa volonté de « /rendre le marché intérieur des services pleinement opérationnel./ » Sa communication « /se situe dans le contexte de la responsabilité partagée de la Communauté et des États membres à l¹égard des services d¹intérêt économique général./ »

3. La Commission s¹appuie sur une définition du principe de subsidiarité selon laquelle les États membres arrêtent les principes d¹organisation, les obligations et les missions des services d¹intérêt économiques d¹intérêt général, mais ils doivent se soumettre aux exigences du droit communautaire pour déterminer les modalités d¹application des objectifs et des principes qu¹ils ont fixés.

4. La Commission, tout en reconnaissant qu¹elle n¹existe pas dans le droit communautaire, crée une nouvelle catégorie : les services sociaux d¹intérêt général (SSIG). La Commission intègre dans cette catégorie :

 les régimes légaux et les régimes complémentaires de protection sociale couvrant les risques fondamentaux de la vie tels que ceux liés à la santé, la vieillesse, les accidents du travail, le chômage, la retraite, le handicap ;

 les services liés à l¹aide aux personnes dans les défis de la vie (endettement, chômage, toxicomanie, rupture familiale) ;

 les services assurant l¹insertion complète des personnes (réhabilitation, formation linguistique, formation et réinsertion professionnelles) ;

 les services visant à assumer l¹inclusion des personnes ayant des besoins à long terme (santé, handicap) ;

 le logement social.

5. La Commission identifie pour ces SSIG les caractéristiques suivantes :

 un fonctionnement sur la base du principe de solidarité (non sélection des risques et absence d¹équivalence à titre individuel entre cotisations et prestations) ;

 un caractère polyvalent et personnalisé ;

 l¹absence de but lucratif ;

 la participation de volontaires et de bénévoles ;

 un ancrage marqué dans une tradition culturelle locale ;

 une relation asymétrique entre prestataires et bénéficiaires qui ne peut être assimilée à une relation de type fournisseur-consommateur.

6. Ayant ainsi encadré les SSIG, la Commission européenne observe ce qu¹elle appelle /« une exigence générale de modernisation et de qualité/ » et affirme que cette exigence se traduit par la création d¹un environnement concurrentiel propice à une économie sociale. La Commission tire son constat de quatre évolutions dont elle proclame l¹émergence :

 l¹introduction du « benchmarking » (voir ci-après) pour ce qui concerne les contrôles de qualité et l¹implication des usagers ;

 la décentralisation vers le niveau régional ou local ;

 l¹externalisation des tâches du secteur public vers le secteur privé, les autorités publiques nationales se transformant en gardiens d¹une concurrence régulée ;

 le développement de partenariats publics/privés.

7. Après avoir rappelé les interventions financières de l¹Union européenne dans diverses initiatives sociales, la Commission souligne la nécessité grandissante du respect du droit communautaire suite aux décisions de libéralisation prises chez eux par les États qui ont pour conséquence qu¹une « /part croissante des services sociaux relèvent dorénavant des règles communautaires régissant le marché intérieur et la concurrence/. » Ce qui va, selon la Commission, dans le sens de la modernisation des services sociaux.

8. La Commission européenne rappelle la jurisprudence de la Cour de justice européenne qui précise que la liberté laissée aux États membres de définir des missions d¹intérêt général doit s¹exercer /« sans abuser de la notion d¹intérêt général/ ». Elle rappelle le primat du droit de la concurrence imposé aux activités économiques et que pour la Cour, une activité économique se définit comme /« toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné par une entreprise, indépendamment du statut de cette dernière et de son mode de fonctionnement./ » Et la Commission conclut : « /la quasi-totalité des services prestés dans le domaine social peuvent être considérés comme des activités économiques/. » Ce qui, concède la Commission, est ressenti par les autorités publiques et les opérateurs dans le domaine des services sociaux d¹intérêt général comme « /une source d¹incertitude/. » Elle entend donc clarifier quatre points :

8.1 le droit communautaire peut entrer en jeu lorsqu¹il y a délégation des pouvoirs publics à un partenaire extérieur ou coopération avec le secteur privé ; dans ce cas, il y a obligation de respecter les règles de transparence (= communiquer les informations relatives à la réglementation nationale ou locale à la Commission), d¹égalité de traitement entre tous les fournisseurs de services de l¹Union et de proportionnalité (ne pas abuser de la notion d¹intérêt général). En ce qui concerne les partenariats public-privé, il faut clarifier la pratique des concessions et s¹appuyer sur la jurisprudence de la Cour pour l¹application des procédures de passation des marchés publics.

8.2 concernant la compensation financière accordée par les pouvoirs publics pour couvrir les charges liées à une mission d¹intérêt général, la Commission se réfère à la décision qu¹elle a prise suite à un arrêt de la Cour et estime que cette décision fournit la sécurité juridique nécessaire.

8.3 à propos des règles et principes relatifs à la libre prestation de services, la Commission se fonde sur la jurisprudence de la Cour et rappelle que « /les services exclus du champ d¹application de la directive relative aux services dans le Marché intérieur continueront de relever de l¹application de ces règles et principes./ » La Commission souligne que « /ce sera particulièrement le cas dans le domaine des services sociaux pour lesquels le recours à des infrastructures est nécessaire (logement social, résidences pour personnes âgées)/ » et que la libre prestation des services exige que les mesures nationales soient « /fondées sur des critères objectifs, non discriminatoires et connus à l¹avance de manière à encadrer l¹exercice du pouvoir d¹appréciation des autorités nationales/. »

8.4 en ce qui concerne les règles d¹accès au marché, les pouvoirs publics doivent « /préciser, dans les missions d¹intérêt général qu¹ils confient à un organisme social, la correspondance entre les charges ou obligations attachées à cette mission et les limitations à l¹accès au marché qu¹ils estiment nécessaires/. »

9. La Commission annonce que cette « Communication » constitue le point de départ d¹une consultation qui donnera lieu à plusieurs rapports à la suite desquels elle examinera /« la nécessité et la possibilité juridique d¹une proposition législative./ »

*LA REVANCHE*

Il n¹y a plus que les naïfs pour oublier que chaque fois qu¹elle fait référence à la stratégie de Lisbonne et parle « /d¹exigence de modernisation et de qualité/ », la Commission européenne entend en fait soumettre une activité humaine aux diktats de la marchandisation et de la concurrence. Cette « Communication », qui fait expressément référence aux modifications apportées à la proposition de directive du 13 janvier 2004 sur les services dans le marché intérieur (Bolkestein) et à la reculade imposée à la Commission par la résistance populaire, est une manière de revanche d¹un pouvoir au service du patronat qui n¹entend pas renoncer à la transformation de l¹Europe en espace exclusivement marchand.

Il faut absolument dénoncer cette nouvelle initiative néolibérale de la Commission européenne. Pour 6 raisons :

1) la concept de « modernisation » est un des éléments du discours néolibéral par lequel celui-ci entend conférer de la pertinence à toute remise en cause des conquêtes sociales. Au nom de la modernisation ;

2) la Commission européenne, une fois de plus, s¹appuie sur la jurisprudence de la Cour de Justice pour renforcer une évolution voulue par des magistrats et non par des élus. On notera un dévoiement du principe fédéraliste de subsidiarité qui confère à l¹instance fédérale la primauté des règles d¹application d¹un principe. C¹est l¹inversion même de l¹idée de subsidiarité qui veut que les principes soient communs à toutes les composantes et les modalités d¹application spécifiques à chacune d¹elles. En l¹absence d¹un consensus européen sur le principe de services sociaux échappant aux règles du marché, on laisse aux États le droit de définir ces services, mais on attribue à l¹échelon européen le pouvoir d¹imposer les règles du marché. L¹objectif néolibéral est ainsi satisfait ;

3) une nouvelle fois, c¹est la jurisprudence de la Cour qui dicte les orientations de l¹Europe alors qu¹en démocratie représentative seul le législateur, émanation de la souveraineté populaire, est la source du droit. Une nouvelle fois, force est de constater que le magistrat européen a plus de poids que le législateur européen. Il faut arrêter cette dérive anglo-saxonne vers le gouvernement des juges ;

4) alors qu¹elle persiste à refuser de satisfaire aux demandes répétées du Conseil européen, du Conseil des ministres et du Parlement européen de consacrer dans une directive européenne le concept de service d¹intérêt général (SIG) ­ la Commissaire à la concurrence, Mme Kroes a déclaré que « /ce n¹est pas à l¹ordre du jour/ » ­ la Commission entame un processus qui doit conduire à la présentation d¹une directive destinée à soumettre la sécurité sociale (« /les régimes légaux et les régimes complémentaires de protection sociale/ ») et les services sociaux à la logique néolibérale ;

5) il ne faut pas se laisser abuser par l¹utilisation abondante de références à la « /cohésion sociale/ » et aux « /valeurs de la Communauté européenne/. » Ce vocabulaire, comme la fréquentation régulière des documents de la Commission en fournit la leçon0, n¹est destiné qu¹à camoufler les intentions réelles et à prévenir les résistances ;

6) la nécessité proclamée d¹« /encadrer l¹exercice du pouvoir d¹appréciation des autorités nationales » /traduit la volonté de la Commission européenne de limiter la capacité d¹action des pouvoirs nationaux, régionaux et locaux et les soumettre à l¹appréciation de la Commission européenne. Cette volonté, déjà très présente dans la proposition Bolkestein, est en fait dans la logique de l¹AGCS. On ne s¹étonnera donc pas d¹une référence au « benchmarking » dont la Commission prétend qu¹il répond à une attente des États. Cette technique consiste à faire adopter par les États les mêmes objectifs de dérégulation dans les mêmes activités de services. C¹est la Commission européenne qui a proposé cette technique pour la mise en ¦uvre de l¹AGCS.

*POUR CONCLURE : A TUER DANS L’OEUF

Cette « Communication » de la Commission Barroso est le prélude à un processus qui peut conduire à une proposition de directive européenne. Ce qui se prépare, ce n¹est rien d¹autre que la réintroduction de la sécurité sociale et des services sociaux dans l¹ordre communautaire néolibéral alors qu¹ils avaient été formellement écartés de la proposition Bolkestein sous la pression populaire.

Ceci appelle deux conclusions :

a) la proposition de directive sur les services dans le marché intérieur, bien qu¹on ait exclu formellement les services sociaux de son champ d¹application, ne protège pas ceux-ci du droit communautaire néolibéral ; ce qui confirme l¹opinion selon laquelle cette proposition doit absolument être rejetée ;

b) il faut tuer dans l’¦uf cette nouvelle attaque néolibérale sur la sécurité sociale et sur les services sociaux annoncée par la Communication du 26 avril.

Raoul Marc JENNAR chercheur (URFIG/Fondation Copernic) consultant de la GUE/NGL au Parlement européen