Aucune disposition de nature constitutionnelle n’autorise les transfers de tout ou partie de la souveraineté nationale à quelque organisation internationale que ce soit.

La décision du conseil constitutionnel du 9 avril 1992 relative au Traité de Maastricht remplace la distinction entre limitation de souveraineté (prévue dans le préambule de 1946, afin d’organiser et défendre la Paix) et le transfers de souveraineté par une distinction entre les transfers de compétence qui portent atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale et ceux qui n’y portent pas atteinte.

Ainsi par exemple, le fait de transférer le pouvoir de battre monnaie à la BCE a été jugé comme ne portant pas atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté.

Il faut revenir sur ce point. Il est manifestement contraire à la Constitution d’empêcher une institution française - comme par exemple la Banque de France - d’exercer une mission nouvelle de "clearing" conférée par le peuple afin de maîtriser contrôler et taxer les flux financiers.

Le vote du peuple français à l’occasion du traité constitutionnel européen signifie que les transfers de souveraineté concédés à l’Union par le traité de Maastricht et les traités successifs portent atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale. L’autorisation de ratifier ces traités qui a appellé une révision constitutionnelle doit être révisée à l’occasion de la constitution d’une Europe plus restreinte, aux politiques nettement affirmées en faveur du peuple, et dont le fonctionnement sera désormais démocratique.

Le principal problème de l’union Européenne est l’absence totale de légitimité démocratique de son fonctionnement et l’orientation ultra libérale de ses politique, ce dès l’origine de la construction de l’Union.

Il faut en terminer avec ces procédés rejettés par le peuple en France, mais aussi dans de nombreux pays. Pour celà il convient de réorienter et relancer le processus constitutionnel européen sur une base démocratique :

 - 2006-2007 : “Non au Status Quo” : démontrer la nécessité d’une profonde réforme institutionnelle ;

 2007/2009 : relancer le processus constitutionnel afin que l’Europe se dote d’une constitution au travers un vote populaire par référendum à l’échelle européenne à l’occasion des élections européennes de 2009. Une Union du premier cercle de pays ayant adhéré au projet politique alternatif défendu par la France, mais aussi l’Italie et l’Espagne est alors consttué par le moyens de coopératiosn restreintes ;

Plusieurs plans d’action sont alors envisagés :

 nouvelle initiatives dans le domaine de l’immigration par un groupe ouvert de pays ;

 relance de la politique économique, fiscale et sociale par le moyen de coopérations renforcées entre quelques pays (France italie, Allemagne...) acceptant d’engager immédiatement des actions concrètes (cooperations renforcées) dans les secteurs de la recherche, des infrastructures, de la formation, l’innovation, la recherche ;

 développement d’une nouvelle politique de l’énergie commune ;

 plan d’investissements privés et publics ( initiatives de croissance) financées par l’émission d’euro - obligations.

 institution d’un ministre des Affaires Etrangères européennes, et abolition du véto national dans les procédures de décision en matière de politique étrangère à l’intérieur de conseil ou institution de coopérations renforcées.

 unifier les voix des pays membres du FMI et de la Banque Mondiale pour les pays membres de l’Euro, afin d’en devenir une des principales parties prenantes. de même, création d’une siège de l’UE au sein du conseil de Sécurité des Nations Unies.

 création d’un corps civil de paix (casques blancs) capable d’intervenir dans les zones de souffrance et de conflit avec les instruments du dialogue, de l’interposition non violente, de la diplomatie et de la médiation.

 renforcer l’attractivité du système universitaire avec une nouvelle politique de soutien à l’enseignement et à la recherche.

 création d’une Banque du développement euro-méditerranéen ;

 création de réseaux de coopération au sein de la société civile (municipalités, comunautés locales, universités,.. ) tissu d’amitié, de communication et de solidarité ;

 opposition à tous les projets de privatisation et d’utilisation non durable des ressources et des biens communs tels que l’eau et l’énergie ;

 convocation pour 2007 d’une Conférence sur la sécurité et la coopération en Méditéranée et contribuer ainsi à créer les conditions de la paix, de la démocratie, et du développement socialement juste en contribuant à résoudre les conflits dans le bassin méditerranéen par les moyens suivants.

Contribution du Comité 20e pour une autre Europe (Paris)

— Le début du premier paragraphe : « L’Europe constitue pour nous, collectifs du 29 mai, un enjeu particulièrement décisif. Nous proposons [...] » est remplacé par : « L’Europe constitue pour nous, collectifs du 29 mai, un enjeu particulièrement décisif : la signature de la France devra être définitivement retirée au bas du TCE. Nous proposons [...] »

— La fin du deuxième paragraphe : « [...] Des normes de salaire minimum et de minima sociaux, de droits sociaux fondamentaux, seront fixées selon des modalités permettant la convergence par le haut. Un budget communautaire conséquent et une harmonisation des fiscalités du capital conforteront ces évolutions sociales. » est remplacé par : « [...] Des normes de salaire minimum et de minima sociaux, de droits sociaux fondamentaux, seront fixées selon des modalités permettant la convergence par le haut. Afin de contrer la mise en concurrence des différents pays d’Europe, qui tire les salaires vers le bas, nous défendons la revendication d’un salaire minimum européen calculé sur la base de 50% du PIB par habitant. Les salaires et les conditions de travail devront être ceux du pays où le travail est effectué. Un budget communautaire conséquent et une harmonisation des fiscalités du capital conforteront ces évolutions sociales. »

Amendements proposés par le Collectif du 29 mai de Nantes et Agglomération.

Rajouter à la fin du point 1 :

"Une véritable démocratie ne peut s’enorgueillir d’être le troisième marchand d’armes mondial. Cela implique que la France s’interrogera d’un point de vue national sur ce commerce et les industries qui y participent (état des lieux, et conversion possible vers d’autres activités) et prendra les initiatives diplomatiques utiles à la proposition d’un moratoire européen et mondial sur les ventes et mouvements d’armes de toutes catégories. Elle oeuvrera également activement à l’instauration de la paix partout dans le monde auprès des instances européennes et internationales."

D’autre part, il manque : un paragraphe sur la politique économique , ses outils, en lien avec la liberté de circulation des marchandises et quels critères assortis à cette liberté.

Amendements proposés par le collectif du 29 mai de Nantes et Agglomération

Rajouter à la fin du point 1 :

" Une véritable démocratie ne peut s’enorgueillir d’être le troisième marchand’armes mondial. Cela implique que la France s’interrogera d’un point de vue national sur ce commerce et les industries qui y participent (état des lieux, conversion possible vers d’autres activités) et prendra les initiatives diplomatiques utiles à la proposition d’un moratoire européen et mondial sur les ventes d’armes de toutes catégories. Elle oeuvrera également activement à l’instauration de la paix partout dans le monde auprès des instances eropéennes et internationales."

D’autre part, il manque : - Un paragraphe sur la politique économique, ses outils, en lien avec la liberté de circulation des marchandises et quels critères assortis à cette liberté.

au 3eme alinéa, commençant par « l’Europe que nous voulons sera celle de la relance démocratique, nous proposons de compléter la phrase par le contenu suivant : […].Elle reposeront sur une citoyenneté européenne élargie et sur des droits d’initiative citoyenne renforcées. Nous devrons choisir entre une Europe fédérale (renforcement des pouvoirs du Parlement européen et coopération avec les parlements nationaux) et une Europe de coopération entre les Etats nations. »

Remplacer " remettre en cause la logique et le mode de fonctionnement de l’OMC" par " Sortir de l’OMC "

La formule récurrente l’Europe que nous voulons... est belle et poétique, mais je la trouve un peu vague et renvoie a une rêverie.

Ne pourrions pas la remplacer par une formule plus précise : La France sera moteur dans l’UE d’une politique de....

Je suggère d ajouter quelques points de mise en oeuvre, tels que :

La France sera moteur dans l’UE d’une politique de suppression des paradis fiscaux et du contrôle strict des OPA ; la limitation par la taxation du champs de la spéculation ; la relance de la reprise économique par l’endettement sage et limite ; la relance de la reprise économique et de la lutte contre le chômage par des grands travaux européens (développement du réseau ferroviaire etc.) ; la limitation de l’influence des lobbies industriels dans les institutions européennes ; une reforme de l’architecture des institutions européennes, en particulier des statues et du fonctionnement de la Commission Européenne ;

11 avril 2006

Il faut construire un cadre juridique et cosmopolitique à l’échelle mondiale entre autre pour contrer le néo-libéralisme actuel de l’Union Européenne ainsi que la tentation d’une posture de "guerre économique" de l’Europe contre ses concurrents. Dans le §8 du projet de charte il y a la formule « refonder les institutions internationales ». C’est trop imprécis : à moins d’imaginer de reconstruire complètement les institutions internationales, il faut mentionner explicitement l’ONU et dire (mais peut-être que cela se discute) qu’on souhaite la réformer selon une logique du Droit et de la coopération. Cela dit, l’ONU étant actuellement vidée de sa substance par les USA, il faut la « doubler » ou « l’aiguillonner » en créant d’autres structures internationales (Voir sur ce sujet les propositions actuelles de Chavez) : il n’y a pas de raison de ne pas faire « à gauche » ce que les néolibéraux font « à droite » avec le G8 et l’OMC ! Je suggère donc un amendement au §8, après la fin du 2ème alinéa (qui se termine par le mot UNESCO :) « Pour cela est nécessaire une réforme de l’ONU lui donnant les moyens de promouvoir le droit international et la coopération, et d’échapper à la tutelle des USA et des autres membres permanents du Conseil de Sécurité. Sans attendre que cela se réalise pleinement dans le cadre de l’ONU, les gouvernements (et les ONG et mouvements sociaux) engagés dans une politique de justice sociale et de préservation de l’environnement doivent se doter de structures de coordination internationale parallèles à l’ONU. » Pour y réfléchir, deux références : l’article de Monique Chemillier-Gendreau dans le Monde Diplomatique de septembre 2005 (idée de construire une autre structure que l’ONU), et le livre collectif édité par le CEDIM (Genève) : ONU : droits pour tous ou loi du plus fort ?

Martine Joël

Bonjour, Je souhaiterais intégrer dans la rédaction de ce chapitre

 dans le 1er paragraphe : après "annuler la dette", mettre : "lutter contre les paradis fiscaux et judiciaires".

En effet l’existence des paradis fiscaux et judiciaires est un facteur de déstabilisation des pays du Sud comme du Nord (immunité de la criminalité financière) et contribue à la perte des services publics (évasion fiscale de plus en plus importante).

 dans le 6ème paragraphe, ajouter : "L’Europe que nous voulons élaborera une stratégie de sortie du nucléaire". En effet, la phrase qui est proposée est nécessaire mais pas suffisante :

"La maîtrise publique de la sécurité en matière d’énergie nucléaire sera affirmée". Cette phrase n’est pas suffisante car il est impossible de maitriser tous les dangers inhérents au nucléaire (risques technologiques, gestion des déchets...) De plus, le nucléaire va de pair avec le refus de la maîtrise des dépenses d’énergie. Il est faux de prétendre qu’il existe un nucléaire "pacifique" qu’on peut garder et un nucléaire "militaire" qu’il faut combattre. En réalité, ce sont les deux versants d’une même réalité.

 dans le 7ème paragraphe :

Après la phrase : "... hors de tout impérialisme économique, technologique ou culturel", rajouter : "hors de toute politique néocoloniale (ex : refus de la "Françafrique")". En effet, les politiques néocoloniales, qui maintiennent la dépendances des Etats anciennement colonisés envers leurs anciennes métropoles est quelque chose de très peu connu et dénoncé : influence toujours prépondérante de la France en Afrique, soutien à des régimes corrompus (validation d’élections truquées par la France), pillage des ressources par le biais de grandes entreprises (Elf, Bolloré...), etc.

Dans le deuxième paragraphe, dans le passage consacré à la primauté donnée au principe de l’économie de marché où la concurrence est libre et non faussée, il semble important de mentionner le problème posé par la délégation par l’UE en 2002 de son pouvoir de normalisation en matière d’informations comptables à une organisation privée totalement dévolue aux intérêts des investisseurs, à savoir l’IASCF. Les normes comptables IAS/IFRS s’appliquent depuis le 1er janvier 2005 en Europe.