Le développement des services publics est la garantie première de la mise en œuvre des droits fondamentaux, de leur accessibilité à toutes et tous, de manière égale sur tout le territoire. La Constitution doit reconnaître leur rôle et leurs principes intangibles : égalité d’accès, continuité territoriale, adaptabilité et solidarité. Ces principes fondamentaux d’une société solidaire sont contredits par la logique de concurrence et de privatisation qui a prévalu depuis une vingtaine d’années.

Pour inverser cette logique, nous agirons en faveur des perspectives et propositions suivantes :

Les privatisations totales ou partielles et les ouvertures du capital seront stoppées et les lois de privatisations abrogées. L’ensemble des services et des entreprises de réseaux concernés doit relever du secteur public, sous forme de monopoles publics (énergie, transports, télécommunications, activités postales, autoroutes...).

A cet effet, les services publics doivent être protégés de la concurrence et les règles européennes actuelles de libéralisation remises en cause. Nous agirons pour le refus de toute directive de type « Bolkestein » et de toutes les directives européennes de libéralisation des services publics ainsi que pour la sortie de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS).

Un vaste plan de rénovation et de développement sera mis en œuvre, notamment en matière de service public de l’emploi, de la santé, de l’éducation, de la recherche, de la justice, de la culture...

Des services publics doivent être créés pour : l’eau, le logement, la petite enfance, le médicament, le traitement des déchets, l’aide aux personnes âgées, aux personnes dépendantes, aux personnes handicapées. En ce qui concerne le logement, la maîtrise publique des sols urbains doit être instaurée, la spéculation immobilière lourdement taxée et les loyers encadrés.

L’exercice des missions de services publics, à tous les niveaux, par des opérateurs publics doit être la règle. En cas de délégation, celle-ci doit être exceptionnelle, limitée et contrôlée, et le retour à un opérateur public doit être possible à tout moment.

La gratuité doit être un objectif pour la plupart des droits fondamentaux : c’est au moins le cas pour la petite enfance, l’enseignement, la santé et les transports publics de proximité. Pour les services qui ne sont pas gratuits, des tarifs abordables et identiques doivent être garantis partout et de façon égale.

La démocratisation des services publics passe par un pouvoir de contrôle et de décision des usagers, des élus et des salariés. Pour déterminer les grands choix (en matière de tarifs, d’investissement, de nouveaux services, de normes de qualité…), il faut combiner le souci de proximité exprimé à l’échelon local avec le respect de l’intérêt général et de l’égalité de tous devant les services publics. Une évaluation doit être faite de l’efficacité des services rendus, de leur organisation et de leurs coûts, non pas d’abord en fonction de règles comptables mais en fonction de la satisfaction des besoins.

La coopération entre les opérateurs publics nationaux doit s’engager au niveau européen. Dans certains domaines (l’énergie, les services postaux, les télécommunications, le transport ferroviaire, la sécurité alimentaire, maritime et aérienne...) la question de la création de services publics européens est à l’ordre du jour.

Les services publics sont un instrument essentiel de la solidarité sociale, de l’effectivité des droits fondamentaux et la garantie de leur accès pour tous sur l’ensemble du territoire ; et pas n’importe quel instrument : ils opèrent une redistribution non monétaire et collective. Ils sont aussi un instrument de la citoyenneté et donc de la démocratie. Ils constituent un mode d’amélioration du niveau de vie des couches populaires en répondant à des besoins sociaux majeurs. Leur essor, décidé collectivement, contribue aussi à la promotion d’un autre mode de développement. Leur extension est un facteur fort de création d’emplois. Les services publics sont une dimension majeure de la transformation sociale.

L’appropriation sociale de toute une partie de l’outil économique est nécessaire pour orienter autrement cet outil. Son champ dépasse celui des services publics et concerne aussi des secteurs stratégiques de l’économie afin de garantir des choix en fonction de l’intérêt général. C’est bien entendu au débat public de trancher ce qui doit ou non relever de la maîtrise publique et le niveau pertinent d’organisation et de contrôle (du local au national). Les modes de contrôle social ne sont pas nécessairement les mêmes selon les secteurs et leur importance stratégique. La question de l’appropriation sociale doit être posée dans l’optique de modifier, pour la détermination de notre destin, le rapport des forces entre le capital et la souveraineté populaire. Il s’agit de donner à la société les moyens de contrôler et d’orienter son développement. L’appropriation sociale n’est pas une condition suffisante de la transformation sociale ; elle en est une condition nécessaire.

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